Intercommunalité

15/06/2019
Intercommunalité

Delibération du Coseil Communautaire des Rives du Haut Allier en date du 04 juin 2019

Délibération du Conseil d'Agglomération du Puy en Velay en date du 11 avril 2019

Objet : Commune de Saint-Pal de Senouire : retrait de la Communauté d'agglomération

Rapporteur : Michel JOUBERT

La commune de Saint-Pal de Senouire, a décidé, par délibération du 31 mars 2019, de demander son retrait de la Communauté d’agglomération.

Il en ressort les principales motivations évoquées par la commune :

- les préoccupations de la CAPEV sont essentiellement urbaines,

- la Communauté de Communes des Rives du Haut Allier est composée majoritairement de petites communes rurales avec des préoccupations bien plus proches de celles de la commune,

- en adhérant à la Communauté de Communes des Rives du Haut Allier (CCRHA), la commune rejoindrait l’arrondissement de Brioude dont elle a toujours fait partie,

- symboliquement la Senouire rejoint l’Allier….même bassin hydrographique,

- le siège social de Langeac est plus proche que le siège du Puy-en-Velay,

- en rejoignant la CCRHA, la commune peut prétendre à une autonomie dans le domaine eau et assainissement avec maîtrise des tarifs.

Les Conseils municipaux des communes membres de l’EPCI disposent d'un délai de trois mois, à compter de la date de notification de la délibération favorable de l'EPCI, pour se prononcer sur le retrait envisagé. A défaut de délibération dans ce délai, la décision est réputée défavorable (alinéa 2 de l’article L. 5211-19).

Les conditions de majorité nécessaires pour autoriser le retrait d'une commune sont donc alignées sur celles requises pour la création de l’EPCI concerné. En l’occurrence, l’un des deux seuils suivants doit être atteint :

- les deux tiers des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population de l'EPCI,

ou

- la moitié des conseils municipaux représentant plus des deux tiers de la population de l'EPCI.

La majorité doit nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée.

En cas de désaccord des communes sur l'autorisation de retrait, la procédure ne pourra aboutir.

En cas d’accord, dans les conditions de majorité requises, le dossier sera transmis au préfet de département, autorité compétente pour arrêter le retrait envisagé.

Par conséquent, conformément aux dispositions visées à l’article L5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président de la Communauté d’agglomération va notifier la décision de la commune de Saint Pal de Sénouire à l’ensemble des communes membres pour délibérer sur ce retrait.

A reçu un avis favorable en Commission Finances et Administration du 01/04/2019.

Le Conseil Communautaire :

- APPROUVE le retrait de la commune de Saint-Pal de Sénouire de la Communauté d’agglomération,

- AUTORISE Monsieur le Président à notifier la décision de la commune de Saint-Pal de Senouire à l’ensemble des communes membres pour délibérer sur ce retrait,

- AUTORISE Monsieur le Président à engager toute démarche et à signer tout document afférent à ce dossier.

 VOTE : UNANIMITÉ

Délibération du Conseil Municipal en date du 31 mars 2019

Les conditions de retrait d’une commune qui souhaiterait quitter un établissement public de coopération intercommunale sont précisées par l’article L5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

L’article L. 5211-18 du CGCT fixe la procédure de droit commun pour l’adhésion de nouveaux membres à une Communauté de Communes. 

  • Il est rappelé que le Conseil Municipal a exprimé son souhait de poser la question d’un changement de regroupement intercommunal et de recueillir l’avis de toutes les parties concernées : les électeurs de la Commune, les représentants des deux EPCI, et bien sûr M. le Préfet de Haute Loire. 
  • Il est rappelé qu’une rencontre a eu lieu en Sous-Préfecture de Brioude le 28 janvier 2019 avec les représentants de l’Etat. 
  • Il est rappelé qu’un courrier d’information a été adressé à tous les électeurs de la commune pour lancer le débat. 
  • Il est rappelé l’organisation d’une réunion publique le 23 mars 2019 en présence de M. Joubert, Président de la CAPEV, de Mme Roméas, Directrice à la CAPEV, de Mme Delabre, Vice-Présidente de la CCRHA et de M. Portal, Vice-Président de la CCRHA. 
  • Il est rappelé que la journée du 31 mars 2019 a été consacrée à l’accueil des habitants de la commune pour recueillir leur avis sur le sujet. 
  • Il est rappelé que le Conseil Municipal dans ses précédentes délibérations en date des 12/12/2015 et du 08/05/2016 exprimait sa position, jamais modifiée, pour une communauté plus petite, plus proche, plus représentative autour des secteurs d’Allègre, Craponne sur Arzon, La Chaise Dieu. Il exprimait alors son désaccord pour des structures trop grandes et trop éloignées. Toutefois la majorité des communes de l’ex Communauté de Communes de La Chaise Dieu avaient rejoint la CAPEV. Hélas force est de constater que l’ancienne cohésion n’a pas survécu et s’est diluée puis a disparu dans la nouvelle structure. 
  • Il est rappelé que l’adhésion à la CAPEV a été imposée par le Préfet de Haute Loire.

De ces échanges informels mais révélateurs il ressort que : 

  • Les préoccupations de la CAPEV sont essentiellement urbaines ;
  • La CCRHA est composée majoritairement de petites communes rurales avec des préoccupations bien plus proches de celles de la commune ;
  • En adhérant à la CCRHA la Commune rejoindrait l’arrondissement de Brioude dont elle a toujours fait partie ;
  • Symboliquement la Senouire rejoint l’Allier… Même bassin hydrographique ;
  • Le ramassage scolaire peut continuer sur les écoles de La Chaise Dieu ;
  • La politique d’aide aux associations semble de même nature ;
  • CCRHA : 59 communes / 17 270 habitants (2015) / Densité 16 hab/km2 / Superficie 1 067.66 km² ;
  • CAPEV : 73 communes / 82 412 habitants (2015) / Densité 61 hab/km2 / Superficie 1 342.34 km² ;
  • Le siège social de Langeac est plus proche que le siège du Puy en Velay.
  • En restant à la CAPEV il y a perte totale des compétences eau et assainissement avec des prévisions de tarifs multipliés par huit ;
  • En rejoignant la CCRHA, la commune peut prétendre à une autonomie dans le domaine eau et assainissement avec maitrise des tarifs ;
  • Après deux années passées à la CAPEV, les prévisions se sont confirmées : St Pal de Senouire et ses représentants ne se sentent pas à leur place. 

L’approbation des habitants de la commune pour un changement est très largement majoritaire, puisque, spontanément et de manière informelle, sur les 111 habitants de la Commune, 75 se sont déclarés d’accord avec le projet de changement. 08 ont donné un avis défavorable au départ de la commune de la CAPEV (3 nuls, 1 blanc donc 87 participants. Pour le changement 90.36% des exprimés / 86.20% des participants / 67.56% des inscrits. 

De par sa position limitrophe entre deux entités, la commune peut prétendre à un changement de regroupement intercommunal. 

Constat fait, le Conseil Municipal décide à l’unanimité (oui 09, abstention 0). 

  • de demander à M. le Préfet de Haute Loire de procéder au retrait de la Commune de Saint Pal de Senouire de Communauté d’Agglomération du Puy en Velay (CAPEV) et à son adhésion à la Communauté de Communes des Rives du Haut Allier (CCRHA).
  • de solliciter l’accord de la Communauté d’Agglomération du Puy en Velay (CAPEV) et de ses communes pour son départ.
  • de solliciter l’accord de la Communauté de Communes des Rives du Haut Allier (CCRHA) et de ses communes pour son entrée.

Recueil des avis de la population le 31 mars 2019

Durant la journée du 31 mars 2019, de 8 heures à 18 heures, la population a eu la possibilité de s'exprimer sur le projet de départ de la Communauté d'Agglomération du Puy en Velay et d'adhésion à la Communauté de Communes des Rives du Haut Allier.

Les résultats sont les suivants :

Nombre d’électeurs inscrits :          111 cent onze

Nombre de votants :                        87 quatre-vingt sept

dont votes par correspondance :    40 quarante

Nombre de suffrages nuls :             03 trois

Nombre de bulletins blancs :           01 un

Nombre de suffrages exprimés :     83 quatre-vingt trois

Ont voté pour le projet :                   75 soixante-quinze OUI 

Ont voté contre le projet :                08 huit NON

Réunion publique du 23 mars 2019

En présence du Maire de Saint Pal de Senouire et du Conseil Municipal

de M. Joubert Président de la Communauté d'Agglomération du Puy en Velay (CAPEV)

de Mme Roméas Directrice du Service Administration Générale CAPEV

(M Beaud Président de la Communauté de Commues des Rives du haut Allier est absent, excusé et représenté)

de Mme Delabre Vice-Présidente de la Communauté de Communes des Rives du Haut Allier (CCRHA)

de M. Portal 1er Vice-Président de la CCRHA

Les conditions de retrait d’une commune qui souhaiterait quitter un établissement public de coopération intercommunale sont précisées par l’article L5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

L’article L. 5211-18 du CGCT fixe la procédure de droit commun pour l’adhésion de nouveaux membres à une Communauté de Communes.

Un débat s'instaure entre les participants.

De ces échanges informels mais révélateurs il ressort que :

  • Les préoccupations de la CAPEV sont essentiellement urbaines ;
  • La CCRHA est composée majoritairement de petites communes rurales avec des préoccupations bien plus proches de celles de la commune ;
  • En adhérant à la CCRHA la Commune rejoindrait l’arrondissement de Brioude dont elle a toujours fait partie ;
  • Le ramassage scolaire peut continuer sur les écoles de La Chaise Dieu ;
  • La politique d’aide aux associations semble de même nature ;
  • CCRHA : 59 communes / 17 270 habitants (2015) / Densité 16 hab/km2 / Superficie 1 067.66 km² ;
  • CAPEV : 73 communes / 82 412 habitants (2015) / Densité 61 hab/km2 / Superficie 1 342.34 km² ;
  • En restant à la CAPEV il y a perte totale des compétences eau et assainissement avec des prévisions de tarifs multipliés par huit ;
  • En rejoignant la CCRHA, la commune peut prétendre à une autonomie dans le domaine eau et assainissement avec maitrise des tarifs ;
  • Après deux années passées à la CAPEV, les prévisions se sont confirmées : St Pal de Senouire et ses représentants ne se sentent pas à leur place.

Les représentants de la CCRHA présentent les actions de leur communauté.

M. le Préfet de Haute Loire a décidé, une semaine avant la consultation des électeurs, de demander le retrait de la délibération et de l'arrêté organisant la consultation des électeurs sous prétexte que le vote par correspondance n'est pas prévu dans les textes.

En conséquence la journée du 31 mars sera consacrée à l’accueil des habitants de la commune à la salle des fêtes pour recueillir, de manière informelle, leur avis sur le sujet. Les administrés qui ne peuvent se rendre à cette invitation peuvent faire connaître leur opinion par correspondance. Le Conseil Municipal ne peut pas envisager de prendre sa décision sans connaître d’une façon ou d’une autre l’opinion des habitants. Les arguties administratives ne peuvent pas le détourner de sa volonté de représenter au plus près les personnes qui leur ont fait confiance. Il ne s’agit plus d’une consultation des électeurs, puisque elle a été rendu impossible, mais d’un recueil libre d’opinion.

Le Conseil Municipal se réunira le dimanche 31 mars 2019 à 18 heures 30 pour arrêter sa décision.