DEPOTS INTERDITS

29/02/2020
DEPOTS INTERDITS

ARRÊTÉ INTERDISANT LES DÉPÔTS SUR LE SITE DE CLERSANGES

Le maire de SAINT PAL DE SENOUIRE

  • Vu le Code des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-1 à L 2212-4 et L 2224-13 à L 2224-17 ;
  • Vu le Code Pénal et notamment ses articles R. 632-1, R 635-8 et R 644-2 ;
  • Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L 1331-1, L 1311-2, L 1312-1, L 1312-2 ;
  • Vu le Code de l’Environnement et notamment ses articles L 541-1 à L 541-6 ;
  • Vu la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets.

Considérant

  • qu'il existe dans la commune un service régulier de collecte des ordures ménagères ;
  • que des déchèteries à Allègre et à La Chaise Dieu sont disponibles gratuitement pour les habitants.
  • qu’il appartient au maire, en tant qu’autorité de police municipal, de prendre, dans les domaines de sa compétence, les mesures appropriées pour préserver la salubrité et la santé publiques.

ARRÊTE

Article premier : Sont formellement interdits sur le site situé à Clersanges en cette commune tous les types de déchets :

  • les déblais, gravats, cartons, bois et métaux ;
  • les déchets industriels et commerciaux ;
  • les déchets de jardin ;
  • les matières putrescibles ou fermentescibles ;
  • les ordures ménagères ;
  • les déchets encombrants ou mobiliers ;
  • etc…

Article 2 : Les infractions au présent arrêté, qui sera affiché à l'entrée de la décharge, seront constatées et poursuivies conformément aux textes en vigueur.

Article 3 : M. le Chef de la brigade de gendarmerie du secteur, le secrétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis et publié en la forme accoutumée.

Fait à Saint Pal de Senouire le 01 décembre 2019