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Mairie de Saint-Pal-de-Senouire
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DEBROUSSAILLAGE

12/08/2022 au 31/12/2022
DEBROUSSAILLAGE

OBLIGATION DE DÉFRICHER SON TERRAIN EN ZONE HABITÉE

L’obligation de débroussaillage et de maintien en état débroussaillé s’applique aux propriétaires de terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêts. Cette obligation est à votre charge sur une profondeur de 50 mètres autour de votre habitation (le préfet peut porter cette obligation jusqu’à 200 mètres au maximum).

Si vous ne respectez pas l’obligation de débroussailler, la commune peut vous mettre en demeure de le faire. Le maire peut décider d’une astreinte de 100 € maximum par jour de retard. Vous aurez à payer cette astreinte à partir de la notification : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne de la mise en demeure et jusqu’à ce que vous fassiez le débroussaillage, ou jusqu’à ce que le maire le fasse faire d’office à vos frais.

La commune peut également vous infliger une amende administrative pouvant aller jusqu’à 30 € par m² non débroussaillé.

Par ailleurs, vous risquez une amende pénale pouvant aller jusqu’à 750 € (1 500 € dans un lotissement). S’il est avéré que le manque d’entretien de votre terrain a permis la propagation d’un incendie, occasionnant des dommages aux biens d’autrui, vous pouvez être condamné à une peine allant jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende. S’il s’agit de votre logement, votre assureur peut appliquer une franchise supplémentaire de 5 000 €.